Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Parent

Informations Détaillées sur le Traitement des Données Personnelles

1. Introduction

   1. Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions") s'appliquent à l'accord (ci-après "l’Accord") entre Parent et le Client concernant l'utilisation par le Client de l'application Parent (ci-après "l'Application").

2. Les Droits de Parent

   1. Parent détient tous les droits de propriété intellectuelle liés à l'application, y compris, sans limitation, les droits d'auteur et les marques déposées. Le Client n’obtient aucun droit sur la Solution, sauf ceux expressément énoncés dans l'accord avec Parent.

3. Les Droits du Client

   1. Parent accorde au Client une licence révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser l'Application. L'accès et l'utilisation de l'Application doivent se faire uniquement avec un identifiant et un mot de passe fournis par Parent. Le Client est responsable de la confidentialité des Informations d’Accès. Parent fournit le matériel et les logiciels nécessaires au fonctionnement de l'Application. 

   2. La licence d’utilisation de l’Application comprend le droit d'utiliser les fonctionnalités spécifiées dans l’Accord. Le prix de la licence dépend des fonctionnalités et du forfait choisi par le Client, et est précisé dans l’Accord.

4. Temps de Disponibilité et Maintenance

   1. Parent s'efforce de garantir un taux de disponibilité général d’au moins 97 % (mesuré sur une période de 3 mois). Deux plages de maintenance mensuelles de trois heures chacune ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce taux. 

   2. Toute maintenance planifiée sera, dans la mesure du possible, effectuée avec un minimum de perturbations pour le Client. Autant que possible, les maintenances sont réalisées les week-ends ou entre [17h00 - 12h00 CET] les jours ouvrables.

   3. L’Application peut être indisponible en raison de travaux de maintenance. Pour des raisons de sécurité, Parent peut être amenée à fermer une partie ou la totalité de l’Application en dehors de la Fenêtre de Maintenance mentionnée en 4.a afin de protéger le système, l’Application ou les données du Client. Dans la mesure du possible, Parent informera le Client par email ou via l’Application de toute intervention non planifiée hors de la Fenêtre de Maintenance.

   4. Parent veille à assurer une exploitation continue, y compris la maintenance régulière de l’Application par la correction des erreurs et dysfonctionnements, ainsi que le développement du système en élargissant les fonctionnalités existantes et en en créant de nouvelles.

5. Sécurité

   1. Parent s'efforce d'assurer que l'exploitation de l’Application soit aussi sûre et fiable que possible. L’Application est conçue pour résister aux attaques de pirates informatiques, mais Parent ne peut garantir que l’Application soit entièrement protégée contre de telles attaques ou tout autre accès non autorisé.

6. Service et Support

   1. Parent fournit un support au Client et aux Utilisateurs concernant l'utilisation de l’Application. Ce support inclut l’intégration, la formation à l’utilisation de l’Application et le service client en continu. 

   2. L’équipe de support Parent répond aux questions relatives à l’utilisation du programme et des appareils, effectue des dépannages simples et offre des conseils généraux concernant l’Application.

   3. Les signalements de bugs et de problèmes de fonctionnement peuvent également être adressés à l’équipe de support Parent. 

   4. Le support est disponible de [9h00 à 17h00 CET] par téléphone au [+45 88774044]. L’équipe de support Parent peut également être contactée par e-mail : [contact@parent.cloud]

7. Traitement des données personnelles

   1. Parent exploite et assure le support de l’Application pour le Client. Ce faisant, Parent traite des données personnelles pour lesquelles le Client est responsable du traitement. Ainsi, Parent agit en tant que sous-traitant de données du Client. Il est de la responsabilité du Client, en tant que responsable du traitement, de notifier toute autorité compétente.

   2. Le traitement des Données du Client est détaillé dans l’accord de traitement de données conclu entre Parent et le Client.

8. Propriété des données

   1. Les données saisies dans l’Application par le Client ou les Utilisateurs sont la propriété du Client.

9. Conditions tarifaires, frais et paiement

   1. Les frais liés aux Services et à la mise en œuvre de la Solution sont définis dans l’accord de licence. Tous les montants indiqués sont hors TVA.

   2. Les factures de Parent sont exigibles à réception, avec une date limite de paiement de huit (8) jours après la date de facturation. Les obligations de paiement ne peuvent être annulées, et les frais déjà payés ne sont pas remboursables.

      1. Parent émettra la première facture à la Date de Début indiquée dans l’accord de licence. Les frais de Services sont ensuite facturés annuellement à compter de cette date, sauf accord contraire dans l’accord.

      2. Parent émettra une (1) facture par entité juridique (numéro TVA) durant une période de licence.

      3. Nonobstant la clause 9.b.ii, les frais pour de nouvelles licences et compléments acquis pendant la période de licence seront facturés séparément pour la durée restante de cette période. Parent émettra la facture dès que la Solution est mise en place et disponible pour le Client.

   3. Sauf indication contraire dans l’accord de licence, Parent émettra une facture au Client pour tout montant dû. Le Client devra régler les frais dans un délai de huit (8) jours après réception de ladite facture. En cas de retard de paiement, des frais de retard seront appliqués au taux le plus bas entre 1,5 % par mois ou le taux légal maximum. Si un paiement en retard n’est pas reçu dans les trente (30) jours suivant son échéance, Parent pourra suspendre l’accès à la Solution jusqu’au paiement.

   4. Parent augmentera ses frais fixés dans l’accord de licence chaque année au 1er janvier, selon l’évolution de l’indice salarial national du secteur privé. Cependant, les frais seront augmentés d’au moins 3 %, sauf disposition contraire dans l’accord.

      1. Si un sous-traitant augmente ses prix, Parent est en droit d’augmenter les frais de licence afin de compenser totalement les coûts supplémentaires. Toute augmentation sera notifiée avec un (1) mois de préavis et prendra effet à la prochaine période de licence.

10. Erreurs et omissions

    1. Si le Client souhaite signaler des erreurs ou omissions dans l’Application, il doit le faire sans délai. Dans le cas contraire, il perd son droit à se plaindre d’un manquement au contrat.

11. Responsabilités

    1. Parent ne peut être tenu responsable de pertes indirectes, y compris mais sans s’y limiter, les pertes consécutives, pertes d’exploitation, de profit, réclamations de tiers, pertes de données ou frais de restauration des données.

    2. La perte de données est considérée comme une perte indirecte, sauf si les données ne peuvent être récupérées à partir de la dernière sauvegarde ou que Parent n’a pas effectué de sauvegarde. Dans ces cas, la perte est considérée comme directe.

    3. Si, malgré la clause de non-responsabilité, Parent devait être tenu responsable de dommages, sa responsabilité serait limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant la demande d’indemnisation.

12. Force majeure

    1. Parent ne peut être tenu responsable d’un manquement à l’Accord résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, incluant (sans s’y limiter) : grèves, lock-outs, règlements publics, guerre, terrorisme, pandémies, dégâts des eaux, restrictions commerciales, attaques de virus ou de pirates informatiques, maladie ou décès de collaborateurs clés, pannes informatiques, dysfonctionnements des télécommunications, incendie, coupure d’électricité, inondation, foudre ou conditions météorologiques extrêmes.

13. Résiliation et rupture du contrat

    1. La durée de l’abonnement prévue par ce contrat est de 12 mois. Par la suite, l’Accord peut être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément à la clause 13.b. 

    2. Le préavis de résiliation pour les deux parties est de 3 mois. 

    3. L'accord de licence sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois (chacune étant une « Période de Licence »), sauf si une partie y met fin conformément aux clauses 13.a et 13.b.

14. Cession

    1. Parent peut à tout moment céder, transférer, nantir, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits dans le cadre de l’Accord et peut déléguer tout ou partie de ses obligations à un tiers ou agent.

    2. Le Client ne peut, sans le consentement écrit préalable de Parent, céder, transférer, nantir, sous-traiter ou traiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu de l’Accord.

15. Droits des tiers

    1. Personne autre qu’une partie à l’Accord n’aura le droit de faire valoir les termes de celui-ci.

16. Divisibilité

    1. Si une disposition ou une partie de l’Accord est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression en vertu de cette section 15 n’affectera pas la validité du reste de l’Accord.

17. Intégralité de l’accord

    1. L’Accord, accompagné de l’accord de traitement des données de Parent, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords, engagements, garanties, déclarations et ententes antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.

18. Renonciation

    1. Une renonciation à un droit ou recours n’est effective que si elle est faite par écrit et ne constitue pas une renonciation à toute violation ou défaut ultérieur. Un retard ou une absence d'exercice d’un droit ou recours, ou l’exercice partiel d’un tel droit ou recours, ne saurait : (a) constituer une renonciation audit droit ou à tout autre droit ; ni (b) empêcher ou restreindre son exercice ultérieur.

19. Droit applicable et juridiction compétente

    1. L’Accord est régi par le droit danois. Tout litige entre les parties (contractuel ou non) en lien avec l’Accord et non résolu à l’amiable sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux danois.

20. Accord de licence prépondérant

    1. Si un accord de licence distinct est conclu entre Parent et le Client concernant l’utilisation de l’Application Parent, les conditions spécifiées dans cet accord de licence prévaudront sur celles énoncées dans le présent document. En cas de conflit ou d’incohérence, les dispositions de l’accord de licence feront foi.